Bâtiments anciens ou pas, l’état d’amiante peut être obligatoire

Contrairement à certaines idées reçues, le diagnostic amiante ne concerne pas uniquement les bâtiments très anciens. En effet, quand on s’intéresse aux lois qui existent, on observe qu’il est requis pour toutes les ventes des édifices dont le permis de construire remonte à une date antérieure au 1er juillet 1997.

L’importance d’avertir les futurs habitants d’une maison avec de l’amiante

L’amiante peut être présent dans différents matériaux de construction et, quand elle se dégrade, cette substance a des effets néfastes sur la santé des personnes qui occupent le bien. Avant de vendre une maison qui en contient, vous devez prévenir les acquéreurs, aussi bien pour protéger leur santé que pour vous prémunir de toute poursuite au titre des vices cachés.

Quand l’état d’amiante est-il obligatoire ?

Pour une maison, si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire avant de vendre. Dans le cas d’une location d’appartement, l’occupant doit pouvoir accéder à tout moment aux informations du DAPP, dossier amiante concernant les parties privatives.